Fils d'actualités juridiques

17/09/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
17/09/2019 Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
17/09/2019 Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
17/09/2019 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail