CABINET LEX ATAO - AVOCAT CONSEIL - MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES


L"Avocat a une fonction de conseil. A ce titre, il peut avoir un rôle de rédacteur d'acte et de conseil, hors toute procédure judiciaire, ainsi qu'un rôle de mandataire en transactions immobilières.

Dans le cadre de son activité principale et dans le respect de ses règles déontologiques, l’avocat peut avoir un rôle complémentaire de mandataire en transaction immobilière. En effet, l’avocat a, naturellement, un rôle de conseil et de rédacteur d’actes, mais il a également la possibilité de mener l’intégralité de l’opération, c’est-à-dire de rechercher des cocontractants et de négocier au nom et pour le compte de son client.


Cette activité peut être pratiquée dans le cadre de la gestion juridique d’une transaction, d’une acquisition ou au contraire d’une vente d’immeubles ou de meubles, de baux, de cession de droits, de parts, d’actions de société ou encore dans le cadre d’un divorce, d’une succession, d’un partage d’indivision, …


Le cabinet LEX ATAO compétent en droit immobilier à Rezé, Nantes et Quimper, vous propose de mener l’intégralité de votre projet, et notamment en matière immobilière de déterminer juridiquement les caractéristiques du bien vendu, en termes d’urbanisme, de droit à construire, de négocier et vous conseiller sur les conditions de la vente, de vous informer juridiquement des spécificités de certaines ventes ou acquisitions.

Quels actes peut rédiger un avocat ? 



L’avocat peut rédiger tous les actes qui n'ont pas l'obligation d'être des actes authentiques, c’est-à-dire notariés. Il s’agira des actes de la vie quotidienne des professionnels et particuliers.
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L’acte d'avocat peut ainsi couvrir l'ensemble des domaines du droit et notamment le droit de la famillele droit civil contractuel et patrimonial, le droit commercial, et par exemple une reconnaissance de dette, un contrat de cautionnement, un contrat de bail, une convention de divorce, une transaction ou un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de désaccords intervenant avant, pendant ou après une procédure judiciaire, la rédaction de statuts de société, d’assemblées générales, de cession de parts sociales ou d'actions, de cession d'un droit au bail, de statuts d’association syndicale libre, …

Les avantages de l'acte d'avocat 



Les avantages de l'acte d'avocat sont multiples. En effet, l'avocat est soumis au secret professionnel et aux règles déontologiques de la profession, lui permettant d'éviter tout conflit d'intérêt, pouvant ainsi assurer sécurité et efficacité juridique de l'acte qu’il rédige.

De surcroît, l'avocat possède les connaissances, les compétences juridiques et rédactionnelles nécessaires et sera en mesure d'informer son client de la portée des engagements qu'il prend par la signature de l'acte proposé.

En effet, en contresignant l'acte qu’il a rédigé, l'avocat certifie qu'il a examiné l'acte et qu'il a pleinement informé son client des conséquences juridiques de celui-ci.

Il assure le consentement éclairé du client lorsque celui-ci signe l'acte, ce qui en limite les possibilités de contestation et d'annulation.
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L'acte d'avocat permet donc une certaine souplesse juridique du fait qu'il peut s'appliquer dans tous les domaines du droit et assurer sécurité et efficacité juridique aux parties.

Quels types de prestations propose le cabinet LEX ATAO ? 



Le cabinet d'avocat de LEX ATAO à Rezé, Nantes et Quimper vous propose de vous conseiller et de rédiger l'ensemble des actes nécessaires dans les domaines pratiqués par le Cabinet :

- En droit de la famille : convention de PACS, convention de divorce par consentement mutuel, convention de coparentalité, toute convention relative aux modalités de visite et d’hébergement des grands parents, et autres ascendants vis-à-vis de leurs petits-enfants, ….

- En droit de l'immobilier, de la copropriété et de la construction : rédaction de  baux d’habitation, de baux commerciaux, cession du droit au bail commercial,  rédaction de résolution d'assemblées générales, rédaction de projets d’ordres du jour et de procès-verbaux d’assemblées générales, modifications du règlement de copropriété, contrats de construction, marchés privés, tout protocole relatif à une procédure, rédaction des actes juridiques nécessaires à une transaction immobilière (achat, vente, cession de parts de SCI ...) ...

A l'occasion de la gestion juridique d'une opération immobilière, vous pourrez également mandater votre Conseil en qualité de mandataire en transactions immobilières, pour gérer la recherche de cocontractants et la phase de négociation et conclusions des contrats. 

- En droit commercial et des affaires : rédaction de statuts de sociétés, cessions d’actions et de parts sociales, procès-verbaux d’assemblées générales, cessions de droit au bail et de fonds de commerce, …

Maître Marie DESSEIN, Associée du Cabinet LEX ATAO, met à votre disposition ses compétences, pour vous assister, vous conseiller et vous orienter au mieux dans toutes vos démarches, questions, et difficultés juridiques notamment en droit civil, immobilier, commercial et en droit de la famille. 


Pour toute demande d'information supplémentaire, le cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi matin à Quimper de 9h à 13h. Vous pouvez nous joindre notre secrétariat par téléphone au 07.68.08.77.48 ou par mail à l'adresse lexatao.avocats@gmail.com, ainsi que par le formulaire de contact du site. 
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