Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Le droit des mesures d’exécution permet aux titulaires d’une créance ou d’un droit de pouvoir en poursuivre le recouvrement ou l’exercice. Nous assistons les créanciers à prendre des mesures permettant de protéger une créance ou un droit (mesures conservatoires) et de réaliser, c'est-à-dire activer une garantie (mesures d'exécution forcées). A titre d'exemple nous intervenons régulièrement en matière de :
- Conseil et assistance du débiteur d'une créance
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Mesures d'exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
Le cabinet LEX ATAO peut vous assister utilement en matière de conseil et de contentieux relatifs aux branches du Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution.
Garanties et mesures conservatoires
Les suretés ou garanties sont des moyens juridiques permettant de garantir les créanciers contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Il existe deux catégories de suretés :
- Les suretés personnelles (caution personnelle et de la caution bancaire)
- Les suretés réelles (nantissement et hypothèque)
Les mesures conservatoires sont les mesures légales par lesquelles le créancier peut contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Le cabinet de Me Marie Dessein peut intervenir dans le cadre de mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur n'organise son insolvabilité : mise sous séquestre, consignation de sommes d'argent, saisie conservatoire, hypothèque provisoire.
Mesures d'execution forcée
- la saisie-vente,
- la saisie-attribution,
- la saisie des droits incorporels,
- la saisie des rémunérations,
- la saisie immobilière,
- les mesures d'expulsion.
Voies d'exécution forcée
Avec un titre exécutoire, le cabinet pourra mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie (attribution, vente, rémunérations, immobilier, ...) à l'encontre de votre débiteur. Maîtrisant le contentieux des procédures d'exécution, le cabinet plaide régulièrement devant le juge de l'exécution pour défendre vos intérêts si votre débiteur conteste les mesures d'exécution.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi matin à Quimper de 9h à 13h. Vous pouvez nous joindre notre secrétariat par téléphone au 07.68.08.77.48 ou par mail à l'adresse lexatao.avocats@gmail.com, ainsi que par le formulaire de contact du site.