Droit immobilier

Litiges locatifs, construction, transactions immobilières, baux commerciaux, urbanisme, copropriété : Maître Marie DESSEIN, Associée du Cabinet LEX ATAO, vous assiste dans l'ensemble des branches composant le Droit immobilier, et notamment :

  • Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
  • Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d'achèvement)
  • Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner
  • Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
  • Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
  • Baux d'habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé ...
  • Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement...
  • Droit de l'urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux

Le cabinet LEX ATAO intervient en qualité de Conseil et rédacteur d'actes, en qualité de mandataire en transactions immobilières, ainsi qu'au contentieux lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit immobilier.

Baux commerciaux et fonds de commerce

De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le cabinet LEX ATAO à Rezé et Quimper conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :

- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).

Transactions immobilières

La complexité des réglementations applicables aux opérations immobilières rend indispensable de prendre en compte les enjeux juridiques applicables à tous les stades d'une opération immobilière. En matière de transactions immobilières, le cabinet s'adresse à des acteurs qui peuvent être des particuliers, des entreprises, des banques, des compagnies d'assurance, des acteurs publics, mais aussi des promoteurs, aménageurs, marchands de biens, constructeurs, bureaux d'études, etc.

Le cabinet peut notamment vous assister pour :
-Sécuriser les transactions et opérations immobilières;
-Optimiser la performance des actifs immobiliers;
-Faciliter les investissements et arbitrages.

Construction, travaux, et responsabilité des constructeurs, artisans et architectes

Le cabinet peut vous accompagner dans tous les litiges de la construction et notamment dans la gestion des difficultés pouvant survenir pendant l’exécution des marchés de construction et de travaux, lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans la cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires.

- Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
- Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
- Circuit électrique non conforme;
- Vices cachés;
- Non respect des normes de sécurité;
- Chantier inachevé ou abandonné;
- Travaux non-terminés.

Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des sols. Qu'il s'agisse de permis de construire, d'autorisation de travaux, de permis de lotir ou d'aménager, l'intervention du cabinet en amont de votre projet, vous permettra de le sécuriser juridiquement vos opérations.

Nous vous assistions à la fois au stade de l’élaboration des documents d’urbanisme que lorsqu'il est nécessaire de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Nous intervenons par exemple régulièrement en matière de :
-Contentieux de la contestation du permis de construire;
-Opération d’aménagement;
-Urbanisme commercial (LME, PINEL);
-Voies publiques;
-Obtention de plans;
-Contentieux en droit rural.

Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic

Des conflits peuvent survenir au sein d'une copropriété verticale (correspond à un immeuble collectif divisé en appartements ou en volumes) ou horizontale (une ou plusieurs constructions sur un terrain commun), principalement autour de la gestion des parties communes ou du terrain commun. Nous pouvons vous assister sur ces problématiques liées au droit de la copropriété et, si nécessaire, vous accompagner aux assemblées générales et assure votre défense devant les tribunaux en cas de contentieux.

En raison d’impayés fréquents, les charges communes constituent la première source de contentieux en droit de la copropriété. Peuvent également apparaître des contestations d’assemblée générale ou des plaintes de copropriétaires pour atteinte à la jouissance de leur lot (exemple : violation des parties privatives ou construction sur les parties communes). N'hésitez pas à nous consulter si vous faîtes face à ce type de difficultés.

Droit de la propriété et servitudes

Le droit de propriété est encadré et soumis à des restrictions quant à la liberté de la personne de jouir et d'user de son bien comme il l'entend. Concernant un bien immobilier, ces restrictions peuvent être liées aux servitudes (servitude de passage, servitude de vue et de jour), qui peuvent être légales ou conventionnelles, mais aussi à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Le cabinet peut vous assister relativement aux sujets suivants :
-Assistance lors de contentieux relatif aux servitudes, qu'elle soient d'utilité publique ou établies pour l'utilité des particuliers;
-Sécurisation d'opérations de bornage, et assistance lors d'un contentieux en la matière;
-Difficultés relatives à la mitoyenneté : usage et entretien d'un mur mitoyen, clôtures et haies mitoyennes, chemin d'exploitation.

Baux d'habitation et loyers impayés

Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :

- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie...;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties.
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.

Défense lors d'une procédure d'expropriation et de préemption

L’assistance d'un avocat spécialisé, tout au long d'une procédure d’expropriation, est fondamentale pour préserver les droits des propriétaires privés concernés par l’arrêté de cessibilité.

Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement du cabinet LEX ATAO peut permettre aux propriétaires de :
- Préserver leurs droits de propriété;
- D'améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation;

Lorsque l'arrêt de cessibilité ou la déclaration d'utilité publique est prononcé, le cabinet pourra engager un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, et mener la négociation relative à l'indemnisation du propriétaire exproprié pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété.

Pour toute demande d'information supplémentaire, le cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi matin à Quimper de 9h à 13h. Vous pouvez nous joindre notre secrétariat par téléphone au 07.68.08.77.48 ou par mail à l'adresse lexatao.avocats@gmail.com, ainsi que par le formulaire de contact du site.