JE SUIS CONVOQUE A UNE audience de CRPC
-Vous avez reçu un document vous indiquant que vous devez venir au tribunal correctionnel de Nantes ou de Quimper, à une audience dite de CRPC.Qu' est ce ? Comment cela...
Publications
LES VENTES IMMOBILIERES
LA VENTE D'UN IMMEUBLE EXISTANTVendre ou acheter un bien immobilier est un Acte de disposition. C'est une opération économique comportant des risques juridiques, elle est donc strictement encadrée. Plusieurs acteurs vont...
LES PRINCIPES DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
QU’EST-CE QUE LE DROIT DE LA CONSTRUCTION ?Le droit de la construction est une branche du droit civil, dérogatoire du droit commun, et qui régit la réalisation d’ouvrages de construction immobilière.Le droit...
LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
Les procédures civiles d'exécution sont parfois nécessaires pour voir exécuter une décision de justice rendue et définitive. Vous êtes créancier d'une personne physique ou morale et elle refuse de vous régler. Il...
PROCEDURES EN baux commerciaux
Le contentieux des baux commerciaux connait plusieurs procédures : celle portant sur le loyer du bail commercial et celle portant sur les statuts, et l'exécution et la fin du bail commercial : le non...
le recouvrement des loyerS impayéS
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne règle plus son loyer ou au contraire vous êtes locataire et vous voulez faire valoir vos droits dans le cadre d'une procédure de...
recouvrement de charges de copropriété
Que vous soyez un copropriétaire, un syndicat des copropriétaires ou un syndic, Maître DESSEIN vous conseille et vous représente dans l'ensemble de vos démarches et procédures en droit de la...
Avocat en cas d'annulation ou de contestation des assemblées générales
Comment contester ou annuler une l'assemblée générale ?Les décisions relatives à la copropriété sont prises par les copropriétaires réunis en assembléegénérale. Chaque copropriétaire vote pour ou contre ou s'abstient sur chaque proposition de...
ASSURANCES CONSTRUCTION
Les assurances construction permettent de garantir les constructeurs et les maîtres d’ouvrage des difficultés rencontrées dans la construction d’un ouvrage, telles que des non-conformités, malfaçons, non-façons, désordres, non-respect des règles de l’art,...
RESPONSABILITéS DES CONSTRUCTEURS
Les constructeurs doivent trois types de garanties légales spécifiques au droit de la construction, après réception d'un ouvrage : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie...
