Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale.Les principales procédures pratiquées devant les juridictions civiles par le Cabinet LEX ATAO sont:

  • Requêtes et injonctions
  • Assignations en justice
  • Voies de recours et appel
  • Référés et procédures d'urgence
  • Exécution des jugements
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)

Procédure d'appel

Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois dans une grande majorité de cas, notamment lorsque les montants en jeu ou les peines sont significatives, ou encore lorsqu'une des parties estime que le jugement ne lui est pas favorable. Le jugement rendu en premier instance peut alors faire l'objet d'une procédure d'appel : un second tribunal ("la Cour d'Appel") réexaminera le dossier et rendra un arrêt, c'est-à dire une nouvelle décision. Une affaire jugée en premier et dernier ressort ne peut faire l'objet d'un appel. Pour faire une demande d'appel, il est nécessaire de respecter un certain délai, dont la durée est fixée en fonction du type de juridiction. Le cabinet LEX ATAO à Rezé et Quimper peut vous accompagner dans cette matière très technique qu'est la procédure d'appel, et notamment sur des dossiers tels que :

  • Rédaction d'actes de procédures
  • Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions...
  • Consultations juridique en procédure d'appel
  • Postulations cour d'appel de Rennes
  • Recours 1e  Président pour suspendre l'exécution provisoire d'une décision de première instance

Pour toute demande d'information supplémentaire, le cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi matin à Quimper de 9h à 13h. Vous pouvez nous joindre notre secrétariat par téléphone au 07.68.08.77.48 ou par mail à l'adresse lexatao.avocats@gmail.com, ainsi que par le formulaire de contact du site. ​​​​​​​​​​​​​​