Droit Civil

Le Cabinet LEX ATAO,  pratique le droit civil, tant en matière contentieuse, en demande ou en défense dans des procédures judiciaires, qu'en matière de conseil, en vous orientant, en rédigeant les actes juridiques nécessaires et en vous accompagnant dans le cadre vos démarches et opérations en droit civil. 


Droit civil patrimonial


Il s'agit de toutes actions concernant le patrimoine d'une personne tels que :

  • le droit des biens qui régit les rapports entre les personnes et les biens, (ex : actions relatives au droit de la propriété et de ses démembrements - nue-propriété, usufruit-,
  • les actions relatives aux servitudes conventionnelles ou légales,
  • les actions liées aux indivisions successorales, post-communautaires ou conventionnelles,
  • le droit régimes matrimoniaux...

Le droit des biens est également une branche du droit patrimonial et a vocation à régir l’ensemble des droits relatifs à un bien immobilier. Le droit des biens régit notamment :

  • La protection du droit de propriété : Le droit de propriété est un droit fondamental et est protégé et régi par le Code civil aux articles 544 et suivants.
​​​​​​​
  • Le droit de propriété et ses démembrements : le droit de propriété est composé du droit d’usage et d’habitation, de l’usufruit et de la nue-propriété. Lorsque ces trois droits sont concentrés entre les mains d’une même personne, alors il a la pleine propriété de son bien. Cependant ce droit de propriété peut être démembré pour attribuer le droit d’usage et d’habitation et plus souvent l’usufruit du bien à une personne et la nue-propriété à une autre personne. 
    Dans ce cas, il existe des règles entre l’usufruitier et le nu-propriétaire quant à la gestion du bien dont la propriété est démembrée. Ces règles sont édictées aux articles 578 et suivants du Code civil.Des litiges peuvent apparaître, notamment concernant les obligations et la distribution et le paiement des charges par les nus-propriétaires ou les usufruitiers.

  • Empiétement et action en bornage : L’action en bornage a pour fonction de délimiter la propriété d’un individu en faisant borner sa parcelle par un géomètre expert, pour éviter tout empiétement par un voisin sur son terrain. Le bornage peut être amiable si l’ensemble des propriétaires contiguës est d’accord sur les limites séparatives de leurs parcelles. A défaut, il doit être demandé en justice.

  • Les servitudes légales et conventionnelle:  Les servitudes de passage, de vue, ou de toute autre nature peuvent naître de la loi, en cas d’enclave par exemple, ou peuvent être de nature conventionnelle. Elles sont attachées à un fond, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas attachées à une personne mais à un lieu (terrain, immeuble). Des litiges peuvent apparaître concernant l’existence et la reconnaissance d’une servitude, mais aussi sur le partage des charges liées à une servitude existante.   

Droit civil contractuel - Responsabilité contractuelle

 Le droit commun des contrats :
Pour l'ensemble des contrats ne relevant pas de régimes spéciaux, c'est le droit commun des contrats qui s'applique à chaque phase du contrat par : 

  • les actions relatives aux opérations pré-contractuelles, (pourparlers, avant-contrats, consentement des parties),
  • les actions concernant l’exécution du contrat (inexécution, retard d’exécution, mauvaise foi), afin d’engager la responsabilité contractuelle des parties défaillantes,
  • les actions concernant la cessation du contrat (résiliation, résolution, annulation,...)
  • les actions en recouvrement de créances le cas échéant.

 Le droit des contrats spéciaux :

Il s’agit de contrats ayant un régime juridique particulier, différent du droit commun des contrats, tels que : 
​​​​​​​

Droit de la responsabilité délictuelle

    La responsabilité "pour faute" est engagée lorsque aucun contrat n’est conclu, mais qu’une personne commet une faute, un manquement ou une négligence entraînant un préjudice pour un tiers, alors celle-ci engage sa responsabilité civile délictuelle.

    De ce fait, elle sera condamnée à indemniser la victime de l'intégralité des préjudices qu'elle a subi. Ces derniers sont très variés en fonction de la nature de l'affaire et il sera plus prudent de s'adresser à un Avocat qui pourra orienter vos demandes afin que celles-ci soient complètes.

    Pour que les juridictions compétentes retiennent la responsabilité de l'auteur du dommage, il appartiendra à la victime qui le poursuit judiciairement de démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

    Il faut également savoir que certaines responsabilités sont dites "de plein droit" et qu'il ne sera pas nécessaire de démontrer une faute de l'auteur du dommage. Si celui-ci ne peut démontrer qu'il n'est pas l'auteur du dommage (partiellement ou entièrement) ou qu'il ne peut invoquer les cas de force majeur, alors sa responsabilité devra être retenue. (ex : troubles anormaux du voisinage : il n'est pas nécessaire de démontrer une faute, mais seulement l'anormalité du trouble, que son origine soit ou non fautive). 

    En cas de dommages corporels, matériels, financiers, psychologiques dus à la faute de l'auteur du dommage, il sera possible de demander réparations de ces dommages corporels, sur la base d'une expertise, d'une nomenclature précise, ainsi que sur la base de la jurisprudence en la matière. 

    Les sûretés réelles et personnelles 


    Les sûretés sont des garanties de paiement données par le débiteur ou un tiers en cas de défaillance du débiteur.

    Elles peuvent être :

    • les sûretés personnelles (l’engagement d’un tiers à régler la dette du débiteur), principalement l'engagement de caution qui peut être pris par une personne physique ou morale... 
    • les sûretés réelles (garantie donnée sur un bien) qui regroupent notamment : le gage, le nantissement, l’hypothèque, divers privilèges qui se retrouvent plus régulièrement en matière de droit commercial et des sociétés...

    Le Cabinet LEX ATAO à Rezé, Nantes et Quimper est à votre disposition pour toute consultation juridique ou assistance dans le cadre d’une procédure contentieuse en droit civil. 
    ​​​​​​​
    ​​​​​​​Pour toute demande d'information supplémentaire, le cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi matin à Quimper de 9h à 13h. Vous pouvez nous joindre notre secrétariat par téléphone au 07.68.08.77.48 ou par mail à l'adresse lexatao.avocats@gmail.com, ainsi que par le formulaire de contact du site.