Fils d'actualités juridiques

24/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
24/01/2017 Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
24/01/2017 Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
23/01/2017 Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables