Fils d'actualités juridiques

16/07/2018 Public - Public
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
16/07/2018 Civil - Civil
Caducité de l’article 905-1 : quand la réforme de l’appel se heurte au droit au juge
16/07/2018 Public - Public
Vote du conseil municipal : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret
16/07/2018 Affaires - Commercial
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant « retiré »