les troubles anormaux du voisinage

-


Lorsque vous occupez un logement, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez respecter votre voisinage et sa tranquillité. Cela est également vrai à votre égard : "Nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage", principe jurisprudentiel de longue date.  

Si vous êtes importuné par des bruits, des odeurs ou par toute autre cause émanant de votre voisinage, des actions sont possibles. 

A quelles conditions puis-je initier une action pour faire cesser des troubles du voisinage ?

"Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage" (Civ. 3e, 24 oct. 1990)

Cependant, tous les troubles du voisinage ne sont pas indemnisables et ne peuvent faire l'objet d'une cessation judiciaire. En effet, la vie en communauté implique des troubles réciproques du voisinage, par exemple lorsque nous devons réaliser des travaux dans notre logement, nous troublons la tranquillité et la jouissance paisible de nos voisins. 

Pour pouvoir demander la cessation d'un trouble en justice et/ou une indemnisation pour les préjudices subis du fait de ce trouble, celui-ci doit pouvoir être qualifié "d'anormal". 

Il faut démontrer un dépassement des inconvénients normaux du voisinage : un propriétaire n’a pas le droit d’imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage. 

Il n’y a pas besoin de démontrer un comportement fautif, abusif de l'auteur du trouble, il s'agit d'une responsabilité autonome, sans faute. Il faut démontrer le caractère anormal du trouble : intensité, fréquence, gênes occasionnées, conséquences pour les victimes de ces troubles. 

Par exemple, lorsqu'un dommage est occasionné par l’utilisation licite d’un bien immobilier par exemple, en dépassant un certain seuil, il est possible d'engager la responsabilité de l'auteur du trouble. Sa responsabilité est encourue. Peu importe la nature et l’origine des inconvénients : bruit, fumée, la privation de lumière ou de vue (Civile 3ème, 11 février 1976)... 

Les juges usent de leur appréciation souveraine, au cas par cas, pour juger s'il s'agit ou non d'un trouble anormal. Pour cela, la juridiction prend en compte plusieurs paramètres: de lieu, de temps et des considérations personnelles de la victime du trouble. En effet, chaque personne ne subira pas les mêmes préjudices pour les mêmes troubles. Les paramètres tels que la santé, l'âge ou la profession de la victime sont pris en compte si elle en justifie.


En matière d'exploitation agricole, industrielle, artisanale et commerciale, l'article 112-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que si l'exploitation respecte les lois et les règlements elle n'est pas responsable des troubles qu'elle cause, si elle n'aggrave pas les nuisances par rapport à son commencement d'activité. 

Cet article permet également de prendre en compte le lieu et l'antériorité des exploitations, notamment dans le cas où une personne s'installe à proximité d'une zone industrielle et entendrait par la suite initier une action sur le fondement de troubles anormaux du voisinage. 

A l'encontre de qui puis-je agir en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage ?


En cas de trouble caractérisé de voisinage, il est possible d'agir contre l'auteur du trouble mais également contre le responsable de la "jouissance paisible" de votre logement. 

Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez agir contre l'auteur du trouble

Si vous êtes copropriétaire et que vous subissez un trouble caractérisé du fait de travaux sur les parties communes, vous pouvez engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement. 

Si vous êtes locataire, vous pouvez agir contre l'auteur du trouble directement mais également à l'encontre de votre propriétaire, qui doit vous garantir une jouissance paisible du bien loué. Celui-ci sera libre de se retourner contre l'auteur du trouble, qu'il s'agisse d'un autre propriétaire ou du syndicat des copropriétaires par exemple. 

Il est également possible pour la personne qui subit le trouble d'agir contre le propriétaire du terrain/du logement sur/dans lequel l'activité dommageable est exercée, même si ce n'est pas lui qui est l'auteur du trouble, mais l'occupant des lieux. Ce propriétaire pourra se retourner contre l'occupant de ses locaux/de son terrain auteur du trouble. 

Comment initier une action pour faire cesser des troubles anormaux du voisinage ?

Si vous subissez un trouble du voisinage que vous estimez anormal, vous devez dans un premier temps tenter de régler le litige amiablement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous faites état du trouble et demandez sa cessation et éventuellement une indemnisation amiable.

Si celle-ci n'est pas suivie d'effets dans un délai raisonnable, alors vous pourrez initier une procédure judiciaire devant la juridiction compétente : 

  • Si vos demandes s'élèvent à moins de 10.000 € : devant le Tribunal d'Instance, 
  • Si vos demandes sont supérieures à 10.000 € : devant le Tribunal de Grande Instance, devant lequel la constitution d'un Avocat est obligatoire. 

Outre des dommages et intérêts, vous pouvez demander la cessation du trouble (lorsque celle-ci est possible), au besoin sous astreinte, que soient ordonnés des travaux pour stopper ou diminuer le trouble
Une expertise sera parfois nécessaire, notamment en cas de troubles acoustiques pour mesurer les décibels ou encore en matière de construction. 

En effet, en cas de désordres causés par l'auteur du trouble, la victime pourra demander la reprise des désordres, ainsi que des dommages et intérêts au titre des préjudices de jouissance et moral notamment. Il sera possible de démontrer le lien entre le trouble et le désordre par des constats d'huissiers, des expertises amiable et judiciaire, pour cette dernière dans le cadre d'un référé-expertise.  

En prévention, il est possible d'engager une action en référé-préventif : un Expert judiciaire examinera les lieux avant les travaux, puis après. Si des désordres sont apparus, cela facilitera la preuve de la responsabilité des constructeurs intervenus sur le chantier. 


​​​​​​​Pour toute demande d'information supplémentaire, le cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi matin à Quimper de 9h à 13h. Vous pouvez nous joindre notre secrétariat par téléphone au 07.68.08.77.48 ou par mail à l'adresse lexatao.avocats@gmail.com, ainsi que par le formulaire de contact du site.