Avocat en cas d'annulation ou de contestation des assemblées générales

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Comment contester ou annuler une l'assemblée générale ?

Les décisions relatives à la copropriété sont prises par les copropriétaires réunis en assembléegénérale. Chaque copropriétaire vote pour ou contre ou s'abstient sur chaque proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée générale. Une assemblée générale ordinaire doit se réunir au moins une fois par an et dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent ( article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 7 du décret du 17 mars 1967) D'autres assemblées générales extraordinaires ou spéciales pourront être organisées au besoin.

Chaque copropriétaire peut solliciter du syndic qui inscrit une proposition de résolution à l'ordre du jour. Il devra en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, bien avant l'envoi des convocations qui doit intervenir au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale (article 9 du décret du 17 mars 1967)). Pour que vos demandes soient prises en compte, vous devezrédiger une proposition de résolution qui sera intégrée à l'ordre du jour et au projet de procès-verbal adressé avec la convocation. 

Il est possible que des difficultés liées à ces assemblées générales surgissent : absence de convocation, convocation tardive, résolutions adoptées ou rejetées selon les mauvaises majorités, abus de majorité, rupture d'égalité entre les copropriétaires ... 

Les conditions d’organisation et de tenue des assemblées générales des copropriétaires sont strictes.  En cas de manquements à ces règles, il sera possible de contester l’assemblée générale et demander l'annulation de celle-ci ou de certaines des résolutions votées devant le Tribunal de grande Instance du lieu de l'immeuble.

Le Syndic a deux mois suivant la tenue de l’assemblée pour adresser le procès-verbal rédigé au cours de celle-ci. Une fois le procès-verbal de l'assemblée générale réceptionné, il conviendra alors de le contester en justice. 

Quelles sont les conditions pour contester une assemblée générale ou certaines de ses résolutions ?


Pour contester une assemblée générale et demander son annulation dans son intégralité, le copropriétaire ne doit pas avoir été convoqué ou avoir été convoqué tardivement. Il ne doit pas avoir été présent ou représenté.
 

Pour contester certaines résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire doit être opposant (avoir voté contre) ou défaillant (ni présent, ni représenté). Attention, s'abstenir ne signifie pas avoir voté contre et vous ne pourrez pas contester les résolutions pour lesquelles vous vous êtes abstenu. 


Dans quel délai puis-je contester une assemblée générale ?

Lorsque vous êtes copropriétaire opposant ou défaillant à une assemblée générale des copropriétaires et que vous souhaitez la contester en tout ou partie, sachez que : 

  • Dans ces deux cas (opposant ou défaillant), le procès-verbal de l'assemblée générale vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. 
  • Le syndic a deux mois à compter de la date de l'assemblée générale pour vous notifier le procès-verbal. 
  • Une fois réceptionné, vous avez un délai de deux mois pour contester l'assemblée générale. Si vous contactez votre Avocat trop tardivement, les décisions de l'assemblée générales deviendront définitives et ne pourront plus être contestées. 

L'idéal est que vous référiez de la potentielle difficulté à votre avocat en droit de la copropriété à Rezé, Maître DESSEIN, dès que vous en avez connaissance (au moment de la convocation ou de la séance de l'assemblée générale), ce qui vous permettra de travailler en amont avec votre Conseil et d'engager la procédure dans le délai de deux mois qui est imparti. 

Quelle est la procédure à suivre pour contester une assemblée générale ?


Engager une procédure judiciaire rapide sera nécessaire pour contester une assemblée générale en tout ou partie. 


Cette procédure est introduite devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble. Vous devez impérativement être représenté par un Avocat.


Votre avocat à Rezé 
engagera la procédure en faisant délivrer une assignation au syndic en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. 


Dans cette assignation il faudra expliquer vos demandes : annulation de l'assemblée en tout ou partie, quelles résolutions et sur quelle règle de droit votre demande est fondée. 


Attention, lorsque vous voulez annuler certaines résolutions, vous devez impérativement inscrire l'ensemble des résolutions contestées dès le stade de l'assignation. Après, il sera trop tard et vos demandes postérieures pourront être déclarées irrecevables. Ensuite, vous pourrez donner vos arguments juridiques et pièces justificatives au fur et à mesure de l'avancement de la procédure et des réponses des parties adverses.

Enfin, le Juge clôturera le dossier : il n'y aura plus d'échanges entre les parties jusqu'à la plaidoirie, dont le Juge fixera la date. Le Juge fixera également une date de délibéré à laquelle il rendra sa décision. Elle parviendra aux Avocats par la suite. 


Attention, il faut aussi savoir que chaque contestation d'assemblée générale nécessite l'introduction d'une nouvelle procédure et donc la délivrance d'une nouvelle assignation. Si les résolutions dont vous demandez l'annulation sont votées une nouvelle fois lors d'une assemblée générale postérieure, il faudra impérativement la contester aussi. A défaut votre première procédure deviendra sans objet car les résolutions reprises seront définitives en l'absence de contestation. 

Pour toute demande d'information supplémentaire, le cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi matin à Quimper de 9h à 13h. Vous pouvez nous joindre notre secrétariat par téléphone au 07.68.08.77.48 ou par mail à l'adresse lexatao.avocats@gmail.com, ainsi que par le formulaire de contact du site.